Conditions générales de vente
Publiées le 1/05/2021
L'accès aux ventes évènementielles organisées sur le site internet www.laboutiqueofficiel.fr (ci-après désigné « Site Kayak ») édité par la Société Revelation implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – Société
Kayakofficiel.fr est une société SAS dont le siège social est situé à CB CORPORATE - 31 rue Laure Diebold - 69009 Lyon - FRANCE , et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 89750282900012.
Article 2 - Terminologie
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectué par un Membre sur le Site Kayak, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d'exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » désigne l'emplacement sur le Site Kayak où est regroupé l'ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur, relatifs aux produits ou services vendus sur.
« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre ou souhaitant s'inscrire de sa propre initiative afin de bénéficier des Services et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente de la société Kayakofficiel.fr (ci- après désigné par « CGV » définissent les droits et obligations des partiesdans le cadre de la vente de produits et services proposés par Kayakofficiel.fr aux Membres depuis le Site Kayak.
Toute Commande effectuée depuis le Site Kayak emporte de plein droit l'acceptation des présentes.
Article 4 – Modalités d'accès aux Services
4.1 L'accès aux Services s'effectue par une inscription préalable soit directement par le Membre ou soit par un parrainage préalable depuis le Site Kayak.
4.2 Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (foyer familial, proches, amis) du Membre parrainant et doit s'effectuer dans le respect conditions posés à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation.
Article 5 – Modalités de Commande
5.1 Les produits ou services sont présentés à partir d'une Fiche Descriptive permettant au Membre de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
5.2 En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, le Membre déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l'intégralité des CGV.
La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement complet du prix correspondant.
Kayakofficiel.fr confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.
Article 6 – Obligations du Membre
6.1 Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d'incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l'accès aux Services, voire la résiliation de son compte Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Kayakofficiel.fr.
6.2 Kayakofficiel.fr se réserve le droit d'annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- lorsque le compte Membre a fait l'objet d'une suspension d'accès aux Services conformément à l'article 6.1 des présentes ;
- lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre ;
- en cas de fraude, de tentative de fraude du Membre ;
- en cas d'incident de paiement.
6.3 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Kayakofficiel.fr peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires dans le cadre de l'exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Membres. En cas de non régularisation de l'envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par Kayakofficiel.fr lors de la demande, Kayakofficiel.fr pourrait être contrainte d'annuler la Commande, bloquer l'accès au Compte du Membre et de procéder à l'inscription de certaines données, notamment à caractère personnelle du Membre concerné, dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Kayakofficiel.fr, ici.
Article 7 – Prix
Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.
Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au Membre avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.alcoo
Article 8 – Disponibilité des produits et services
Les produits et services proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.
Ainsi, dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d'une Commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Périmètre
Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site Kayak, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Membre peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l'article des présentes.
9.2 Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande expressément l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, Kayakofficiel.fr pourra lui réclamer le versement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Kayakofficiel.fr ait recueilli sa demande expresse.
9.1.2 Certains produits et services listés à l'article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Membre. Le Membre en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
Il s'agit notamment :
- de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
- de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l'article L221-2 du Code de la consommation (exemple : les contrats de forfait touristique, transport de passagers, jeux d'argent, loterie etc)
9.2 Modalités
9.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'une prestation de service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter à Kayakofficiel.fr :
- Soit en se connectant à son compte-membre dans la rubrique « Mes commandes ».
- Soit en formulant la demande par courrier postal à l'adresse suivante :
Kayakofficiel.fr
Service Relation Client
CB CORPORATE - 31 rue Laure Diebold - 69009 Lyon - FRANCE
9.2.2 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l'article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l'article 10 ci- après.
9.2.3 Frais de retour
Les frais de retour des produits sont pris en charge par Kayakofficiel.fr.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de Kayakofficiel.fr, dès prise en charge du colis par le transporteur recommandé.
Dans l'hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Membre pourra faire appel au service d'un transporteur de son choix.
9.3 Remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Kayakofficiel.fr de la demande d'exercice du droit de rétractation par le Membre.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément le Site Kayak à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant le Membre est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du produit par Kayakofficiel.fr ou jusqu'à ce que le Membre ait fourni la preuve de l'expédition du produit concerné. On entend par preuve d'expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du produit concerné auprès de Kayakofficiel.fr.
Article 10 – Modalités de renvoi de produit par le Membre
Pour un traitement efficace de sa demande, le Membre est invité à retourner son/ses produit(s) selon les modalités suivantes :
- Soit par voie postale à l'adresse qui sera indiquée sur l'étiquette de retour mise à disposition à l'issue de sa demande de retour ;
- Soit auprès d'un point relais dans les conditions définies à partir de la rubrique « Mes commandes ». Le Membre est informé que l'étiquette prépayée ne permet que le retour des produits figurant sur le bon retour.
Le produit concerné doit être retourné à Kayakofficiel.fr :
- correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
- sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Kayakofficiel.fr puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture, ...). A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s'en trouvera allongé.
Article 11 – Paiement
Le paiement de la Commande s'effectue au moyen d'une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, ou d'un compte PayPal.
Le Membre garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La Commande sera considérée validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Article 12 – Sécurisation
Le Site Kayak fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 13 – Livraison
13.1 Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l'adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ne pourra se faire livrer qu'en France métropolitaine, en Corse, et en Europe (sauf mention spécifique lors de la vente).
Pour des raisons logistiques, Kayakofficiel.fr n'est pas en mesure de proposer la livraison dans les DROM-COM.
Lors de l'expédition d'une Commande, Kayakofficiel.fr mettra à disposition une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Kayak dans la rubrique « Mon Compte ».
13.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Membre. Il est indiqué toute taxes comprises.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 100 euros.
13.3 Délai de livraison
Le délai de livraison est systématiquement indiqué durant le processus de commande. Kayakofficiel.fr indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans la rubrique « Mon compte » du Site Kayak.
13.4 Suivi de livraison
Le Membre sera informé par courrier électronique de l'expédition de la Commande.
En cas d'expédition partielle de la Commande, le Membre recevra un second courrier électronique pour l'informer de l'expédition de l'autre partie de la Commande.
Le courrier électronique confirmant l'expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre.
Il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Kayakofficiel.fr invite également le Membre à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Membre puisse s'assurer de l'état de la marchandise livrée.
Le Membre est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l'objet d'une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Membre recevra alors un courrier électronique l'informant de l'ouverture d'une enquête.
13.5 Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d'absence de livraison, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de Kayakofficiel.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Kayak et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.
Le Membre dispose de la faculté d'annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Kayakofficiel.fr, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par Kayakofficiel.fr ne le satisfait pas, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
13.6 Absence du Membre lors de la livraison
En cas d'absence du Membre à l'adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le Membre recevra alors une notification du transporteur lui indiquant l'adresse du point de retrait pour retirer son colis, ainsi que du délai de conservation du colis.
En cas de dépassement du délai de conservation, le colis serait renvoyé à Kayakofficiel.fr. Un e-mail automatique est envoyé au Membre, lui proposant, soit la livraison à domicile, soit le remboursement du colis. Sans réponse du Membre dans les cinq (5) jours suivant la réception de cet e-mail, Kayakofficiel.fr effectuera un remboursement de la Commande non livrée.
13.8 Colis égaré
Dans l'hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Membre n'a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher de Kayakofficiel.fr sur son compte Membre du Site Kayak.
Le Service Relations Membres de Kayakofficiel.fr ouvrira alors une enquête auprès de son (ses) transporteur(s) dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte.v
- Si le colis est retrouvé , il est alors renvoyé au Membre selon la procédure de suivi de livraison telle que définie à l'article 13.4 des présentes.v
- Si le colis est déclaré perdu , Kayakofficiel.fr en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
Article 14 – Garanties
14.1 Garanties légales
Le Membre est informé les produits vendus sur le Site Kayak, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation (Annexe 1) et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Annexe 2), indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
14.1.1 Garantie légale de conformité
Le Membre pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 6 mois pour les produits d'occasions).
Le Membre pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu'il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation :
- Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
- Soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande du Membre selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, reproduites en Annexe 1 des présentes, Vente- Privee.com procèdera au remboursement intégral (prix d'achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit.
Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par Kayakofficiel.fr.
14.1.2 Garantie des vices cachés
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Il appartient au Membre de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d'une expertise par exemple.
Si l'existence d'un vice caché est avérée, Kayakofficiel.fr, selon le choix du Membre s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le 14.2. Garantie commerciale
Certains produits proposés à la vente bénéficient également d'une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l'étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Descriptive et au plus tard dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.
La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexes 1 et 2 des présentes.
14.3 Modalité de mise en œuvre des garanties
14.3.1 Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Relations. Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant :
- Depuis la France :
(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.)
14.3.2 Mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour invoquer la garantie commerciale, le Membre est invité à contacter directement le fournisseur dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche Descriptive du produit et dans la notice de garantie. En tout état de cause, Revelation ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
14.4 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
Kayakofficiel.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans une telle hypothèse, le Membre prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site Kayak. Le Membre est informé, que lors d'une modification des CGV, toute Commande effectuée sur le Site Kayak postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l'acceptation pleine et entière de celles-ci.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle Commande, devront cesser d'utiliser les Services.
Article 16 – Données personnelles
Kayakofficiel.fr est le responsable de traitement de vos données personnelles.
Article 17 – Divers
17.1 Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
17.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Kayak font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de Kayakofficiel.fr, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Kayakofficiel.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Kayakofficiel.fr est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 18 – Droit – Litige – Responsabilité
Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité accessible ici.
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans le cadre de ventes proposées par Kayakofficiel.fr, en cas de litige, le Membre s'adressera par priorité à Kayakofficiel.fr pour obtenir une solution amiable.
En effet, toute demande de service après-vente par un membre doit se faire par écrit sur : contact@revelationails.com.
Kayakofficiel.fr s'engage à faire une réponse complète en mettant tout en oeuvre pour proposer une solution raisonnable et amiable. En tant que market place, si Kayakofficiel.fr n'a pas les pouvoirs ou ne parvient pas à trouver une solution à l'amiable avec un membre, il décidera alors de transmettre les coordonnées du service après-vente de la marque responsable de la vente.
Kayakofficiel.frn sera de bons conseils en cas de litige, mais n'est en aucun cas responsable :
- Du traitement, du suivi et de l'état des colis après prise en charge par le transporteur
- De l'intégrité, de l'homologation, ou de la qualité des produits reçus
- Du bon fonctionnement et de la garantie des produits reçus
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.